Demande de permission ou d’autorisation de voirie,
de permis de stationner, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
AUTORISATIONS DE VOIRIE
Intervention sur le domaine public
Une autorisation obligatoire pour concilier chantier et cadre de vie
Toute intervention qui empiète, même temporairement, sur la voie publique (livraison de matériaux, échafaudage, installation de benne à déchets, travaux sur les réseaux...) doit faire l'objet d'une demande préalable en mairie.
Celle-ci permet aux services de la mairie de cadrer les conditions d'intervention (date, emprise au sol, signalisation...) afin de protéger les autres usagers (piétons, cyclistes, automobiles...) et de limiter les nuisances pour les riverains (bruit, accès...). Elle permet également d'assurer la coordination entre les différents chantiers en cours sur la commune.
Travaux non autorisés : interruption immédiate et poursuites
Tout chantier ou occupation du domaine public réalisé sans autorisation préalable pourra être immédiatement stoppé par les services municipaux. Des sanctions administratives ou contentieuses peuvent être engagées à l’encontre des entreprises ou des responsables de l’occupation illégale.
Faire une demande
Les entreprises, particuliers, concessionnaires ou établissements publics doivent impérativement déclarer toute intervention sur le domaine public, même de courte durée.
Quand faire sa demande ?
Pour un déménagement, la pose d’une benne, une livraison de matériaux, vous devez faire votre demande 15 jours avant.
Votre demande sera traitée 5 jours après réception de celle-ci.
Pour déménager, vous avez le droit de stationner pour une durée de 24 à 48 heures. La signalétique est à la charge du demandeur.
Pour les entreprises intervenantes sur la commune et pour une occupation du domaine public dans le cadre de travaux divers (travaux de voirie pour le compte d’un concessionnaire compris), la demande doit parvenir en mairie un mois avant le début des travaux.
La demande sera traitée sous 8 jours ouvrés. La signalétique à mettre en place est à la charge de l’entreprise, ainsi qu’un éventuel plan de déviation qui sera transmis en mairie. Une signalisation d’approche sera mise en amont du chantier et comprendra :
- une signalisation de danger (panneau de type AK) ;
- une signalisation de prescription (panneau de type B) ;
- une signalisation d’indication (panneau de type KC et KD).
Comment faire sa demande ?
Pour faire une demande d'autorisation de voirie, téléchargez les formulaires ci-dessous. Ils permettent de recueillir les informations essentielles à l’instruction : nature des travaux ou de l’occupation, coordonnées du demandeur, dates et horaires prévus, lieu précis et emprise estimée sur le domaine public, moyens techniques utilisés (engin, échafaudage, signalisation…).
Demande d’arrêté de police de circulation
Une fois complété, transmettez-le en mairie (dépôt à l'accueil ou envoi via l'adresse contact@merville31.fr) pour que votre demande soit instruise.
L’arrêté délivré par la mairie devra être affiché sur le chantier sous peine de verbalisation par la police municipale. Il peut être apposé sur un panneau de signalisation ou sur un barriérage à chaque accès de la zone de chantier.