AUTORISATIONS D'URBANISME
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune. Son rôle est de déterminer l’affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s’appliquer de manière générale pour chaque zone. L’ensemble des demandes d’autorisation ou d’utilisation du sol sont instruites sur la base de ce document (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir).
Le PLU en vigueur à Merville a été approuvé le 9 décembre 2010 et est exécutoire depuis le 1er mars 2011. Des modifications ont été apportées en décembre 2021 et sont exécutoires depuis le 20 décembre 2021.
Avec des bâtiments classés Monuments Historiques, Merville comporte des secteurs "ABF" soumis à des contraintes spécifiques décrites ci-desosus.
Pour plus de renseignements, vous pouvez également vous rendre sur la page suivante :
Site de la DRAC Midi-Pyrénées
Vous trouverez ci-dessous les divers documents sur le plan de gêne sonore (PGS) relatif aux trajectoires et bruits des avions et le plan d’exposition au bruit (PEB).
Pour plus de renseignements, contactez le Service Urbanisme au 05 62 13 41 00 ou par mail : urbanisme@merville31.fr
Les demandes d'urbanisme
Depuis 2022, les demandes d'urbanisme (Certificats d’urbanisme, Déclarations préalables, Permis de construire, d’aménager et de démolir) peuvent être réalisées directement en ligne. Les demandes peuvent également se faire en format papier, auprès du service urbanisme de la Mairie de Merville.
Faire une demande en ligne Faire une demande papier
La taxe d'aménagement
Calcul de la taxe d’aménagement
Taux à Merville de 6.7%
- Part communale (5%)
- Part départementale (1.3%)
- Redevance archéologique (0.4%)