AUTORISATIONS D'URBANISME
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune. Son rôle est de déterminer l’affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s’appliquer de manière générale pour chaque zone. L’ensemble des demandes d’autorisation ou d’utilisation du sol sont instruites sur la base de ce document (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir).
L'ensemble des pièces constitutives du PLU sont disponibles sur le site géoportail de l'urbanisme en cliquant ici.
Avec des bâtiments classés Monuments Historiques, Merville comporte des secteurs "ABF" soumis à des contraintes spécifiques décrites ci-dessous. Cette palette des teintes et des matériaux s'applique aussi à l'ensemble de la commune. Certaines zones incluant des dispositions spécifiques en dehors du périmètre des Bâtiments de France.
Pour plus de renseignements, vous pouvez également vous rendre sur la page suivante :
Site de la DRAC Midi-Pyrénées
Vous trouverez ci-dessous les divers documents sur le plan de gêne sonore (PGS) relatif aux trajectoires et bruits des avions et le plan d’exposition au bruit (PEB).
Pour plus de renseignements, contactez le Service Urbanisme au 05 62 13 41 00 ou par mail : urbanisme@merville31.fr
Les demandes d'urbanisme
Depuis 2022, les demandes d'urbanisme (Certificats d’urbanisme, Déclarations préalables, Permis de construire, d’aménager et de démolir) peuvent être réalisées directement en ligne. Les demandes peuvent également se faire en format papier, auprès du service urbanisme de la Mairie de Merville.
Faire une demande en ligne Faire une demande papier
La taxe d'aménagement
Calcul de la taxe d’aménagement
Taux à Merville de 6.7%
- Part communale (5%)
- Part départementale (1.3%)
- Redevance archéologique (0.4%)