Objet de l’enquête
La loi du 5 juillet 2000 impose la réalisation d’une aire d’accueil pour les communes d’au moins cinq mille habitants. Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Haute-Garonne, pour la période 2020-2025, définit comme objectif premier l’augmentation de la capacité d’accueil des gens du voyage sur le territoire départemental, afin de répondre à cette exigence.
La communauté de communes des Hauts-Tolosans, compétente en la matière, mène, dans ce cadre, un projet de création d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage, sur la commune de Merville.
Elle prévoit l’aménagement d’une aire de dix emplacements, sur une surface de six mille cinq-cents mètres carrés. La parcelle accueillant le projet, propriété de la communauté de communes précitée, est située au sud de la commune, à trois kilomètres des écoles, des commerces et des transports en commun.
Consultation du dossier d’enquête
L’enquête se déroulera sur la commune de Merville, du 20 juin 2025 à 00h00 au 9 juillet 2025 à 18h00.
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête en mairie de Merville, située place du 11 novembre 1918, 31330 Merville, désignée siège de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Présentation des observations
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra présenter ses observations et propositions :
- Sur les registres papier déposés aux mairies de Merville, Daux et Aussonne.
- Par courrier électronique, à l’adresse de messagerie suivante : contact@hautstolosans.fr
- Par courrier postal, au siège de l’enquête, à l’adresse suivante : Mairie de Merville, place du 11 novembre 1918, 31330 Merville, en inscrivant sur l’enveloppe la mention suivante « Enquête publique sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme applicable à la commune de Merville / À l’attention de Monsieur Jean-Louis CLAUSTRE, commissaire enquêteur ».
- Lors des permanences du commissaire enquêteur à la mairie de Merville le Mercredi 25 juin 2025 de 9h à 12h et Mercredi 9 juillet 2025 de 14h à 18h
Suites de l’enquête
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée à la préfecture de la Haute-Garonne et en mairies de Merville, Daux et Aussonne, où elle sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ces documents seront également consultables à l’adresse internet suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l’article « Mise en compatibilité du PLU applicable à la commune de Merville ».
A l’issue de l’enquête, le préfet de la Haute-Garonne adressera l’ensemble du dossier d’enquête, les registres d’enquête ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la communauté de communes des Hauts-Tolosans. Celle-ci transmettra ces documents, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis, observations et résultats issus de l’enquête, à la commune de Merville, qui disposera d’un délai de deux mois pour approuver par délibération la mise en compatibilité de son plan local d’urbanisme.
S’il y a désaccord ou en l’absence de délibération dans le délai précité, il appartiendra au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer sur cette mise en compatibilité et de notifier sa décision au maire de Merville et au président de la communauté de communes des Hauts-Tolosans dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l’ensemble du dossier.
Enfin, la communauté de communes des Hauts-Tolosans se prononcera, par déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération.
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